Fichepratique

Connaître les principes de l’adoption plénière

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Mise à jour le 27 mars 2025 | Référence : 1279

L'essentiel par l'éditeur

L'adoption plénière en France permet à une personne seule ou à un couple marié d'adopter un enfant, créant un lien de filiation irrévocable. Les conditions incluent des critères d'âge pour l'adoptant et l'adopté, ainsi qu'une différence d'âge minimale. Les couples homosexuels mariés peuvent adopter dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. L'adoption plénière confère à l'enfant les mêmes droits qu'un enfant biologique, y compris la nationalité française pour les enfants étrangers.

  • Quelles sont les conditions pour adopter en la forme plénière en France ?
  • Les couples homosexuels mariés peuvent-ils adopter conjointement en France ?
  • Quels sont les effets juridiques de l'adoption plénière sur l'enfant adopté ?

Il existe deux formes d’adoption en droit français : l’adoption simple qui, tout en créant un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, maintient les liens avec la famille d’origine, et l’adoption plénière, qui rompt les liens de filiation préexistants éventuellement et annule en conséquence l’acte de naissance d’origine de l’adopté pour lui en créer un nouveau. En effet, la décision judiciaire prononçant l’adoption en la forme plénière donne lieu à une transcription sur les registres de l’état civil, laquelle tient lieu d’acte de naissance de l’adopté (cf. C. civ., art. 354 et Transcrire le jugement d’adoption plénière).

Quels sont les conditions et les effets de l’adoption plénière en France ? Comment guider les administrés dans leurs démarches ?

1.

Les conditions de l’adoption plénière

Toute personne seule peut adopter, qu’elle soit célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou veuve. En revanche, ne peuvent adopter conjointement que deux personnes mariées ensemble ( C. civ., art. 346 ).

La loi pose des conditions d’âge pour l’adoption en la forme plénière :

  • l’adoptant doit en principe être âgé d’au moins 28 ans ( C. civ., art. 343-1 ), mais aucun âge minimum n’est requis lorsqu’il s’agit d’une adoption par un couple marié depuis plus de deux ans ( C. civ., art. 343 ) ou d’une adoption de l’enfant du conjoint ( C. civ., art. 343-2 ) ;
  • l’adopté doit en principe être âgé de moins de 15 ans ; toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’à ses 20 ans s’il a été accueilli avant l’âge de 15 ans par des...
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